La question légale de l'exploitation en quelques mots
Depuis le 1er janvier 2018, l’exploitation d’un food truck ou restaurant mobile est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation de la Police cantonale du commerce, sous la forme d’une licence particulière.
Comment obtenir une autorisation d'exploitation ?
Pour obtenir la licence particulière de restauration mobile voici les points à observer.
1. Suivre la formation de douze jours de cours portant sur :
2. Réussir les examens organisés à l’issue de cette formation et obtenir ainsi un certificat cantonal d’aptitudes pour licence particulière de restauration mobile.
3. Annoncer votre activité à l'office de la consommation (OFCO) Inspection des denrées alimentaires.
4. Obtenir l'autorisation d'utilisation du terrain.
Une fois en possession d’une licence particulière de restauration mobile, vous devrez également obtenir l’autorisation du propriétaire du terrain sur lequel vous souhaitez installer votre food truck :
1. Si vous souhaitez installer votre véhicule sur le domaine public, vous devrez obtenir auprès de la commune concernée une autorisation pour usage accru du domaine public.
2. Si vous souhaitez installer votre point de vente sur le domaine privé , vous devrez obtenir l’autorisation du propriétaire du terrain.
Ce dernier devra vous remettre une autorisation écrite, que vous devrez présenter à toute autorité qui en fera la demande.
Nous attirons votre attention sur le fait que les communes disposent de nombreuses compétences en matière de police et que même si vous obtenez l'accord d'un propriétaire pour vous installer sur domaine privé, l'exercice de votre activité pourrait être restreint ou interdit par la commune, qui peut fixer les lieux, heures et modalités des activités commerciales itinérantes se déroulant sur le territoire de la commune (qui comprend le domaine privé et le domaine public).
(exemple au canton de Vaud, peut varier selon le canton ou sera exploité le concept)
1. Suivre la formation de douze jours de cours portant sur :
- Module A : prescription d’hygiène ;
- Module B 1 : Droit des établissements ;
- Module C2 : Droit du travail et assurances sociales
2. Réussir les examens organisés à l’issue de cette formation et obtenir ainsi un certificat cantonal d’aptitudes pour licence particulière de restauration mobile.
3. Annoncer votre activité à l'office de la consommation (OFCO) Inspection des denrées alimentaires.
4. Obtenir l'autorisation d'utilisation du terrain.
Une fois en possession d’une licence particulière de restauration mobile, vous devrez également obtenir l’autorisation du propriétaire du terrain sur lequel vous souhaitez installer votre food truck :
1. Si vous souhaitez installer votre véhicule sur le domaine public, vous devrez obtenir auprès de la commune concernée une autorisation pour usage accru du domaine public.
2. Si vous souhaitez installer votre point de vente sur le domaine privé , vous devrez obtenir l’autorisation du propriétaire du terrain.
Ce dernier devra vous remettre une autorisation écrite, que vous devrez présenter à toute autorité qui en fera la demande.
Nous attirons votre attention sur le fait que les communes disposent de nombreuses compétences en matière de police et que même si vous obtenez l'accord d'un propriétaire pour vous installer sur domaine privé, l'exercice de votre activité pourrait être restreint ou interdit par la commune, qui peut fixer les lieux, heures et modalités des activités commerciales itinérantes se déroulant sur le territoire de la commune (qui comprend le domaine privé et le domaine public).
(exemple au canton de Vaud, peut varier selon le canton ou sera exploité le concept)